Prescription de la délinquance économique et financière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière , n° 4604 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2017 , mis(e) en ligne le 6 avril 2017 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Faure

Les co-signataires

Mme Sandrine Mazetier, M. Benoît Hamon, M. Sébastien Denaja, M. Romain Colas, M. Dominique Potier, M. Patrick Bloche, M. Emeric Bréhier, Mme Brigitte Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Christian Assaf, Mme Françoise Dubois, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Guy Delcourt, Mme Isabelle Bruneau, Mme Pascale Crozon, M. Razzy Hammadi, Mme Marie Récalde, M. Philippe Bies, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, M. Jacques Valax, M. Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, M. Michel Pouzol, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Catherine Troallic, M. Michel Lesage, Mme Maud Olivier, Mme Chaynesse Khirouni, M. Eduardo Rihan Cypel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Éric Alauzet, Mme Viviane Le Dissez, M. William Dumas, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Hugues Fourage, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Louis Bricout, Mme Delphine Batho, Mme Sabine Buis, M. Michel Ménard, Mme Catherine Lemorton, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Nathalie Chabanne, M. Pierre-Alain Muet, Mme Annick Lepetit, Mme Marie-Line Reynaud, Mme Chantal Guittet, M. François Loncle, M. Denys Robiliard, M. Hervé Pellois, M. Frédéric Barbier, Mme Martine Martinel, Mme Lucette Lousteau, M. Bernard Lesterlin, M. Jean-René Marsac, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Arlette Carlotti, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Annick Le Loch, M. Christian Paul, M. Alain Ballay, Mme Julie Sommaruga, M. Serge Bardy, Mme Valérie Corre, M. Vincent Burroni, M. Marcel Rogemont, M. Philippe Naillet, M. Jean Launay, Mme Edith Gueugneau, Mme Monique Rabin, M. Philippe Plisson, Mme Colette Capdevielle, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Yves Le Bouillonnec.