Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée

Proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée, n° 2639 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République