Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité

Proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2013 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République