Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant, n° 723 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2013 , mis(e) en ligne le 14 février 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Guy Teissier

Les co-signataires

M. François Fillon, M. Éric Straumann, M. Jacques Myard, Mme Valérie Boyer, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Alain Gest, M. Philippe Goujon, M. Christophe Guilloteau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Suguenot, M. Michel Voisin.