Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence, n° 1740 ( PDF) , déposé(e) le 29 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 30 janvier 2014 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Marc, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Xavier Breton, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Patrick Hetzel, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. François de Mazières, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Vigier.