Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, n° 3137 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Les co-signataires

M. François Asensi, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu.