Publicité des avis du Conseil d'Etat

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre publics les avis du Conseil d'Etat ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2015 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2015 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République