Rapatriement des capitaux sur le territoire national

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national, n° 1945 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2014 , mis(e) en ligne le 15 mai 2014 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Olivier Dassault

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Sylvain Berrios, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Michel Couve, M. Bernard Deflesselles, M. David Douillet, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Lionnel Luca, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marleix, M. Franck Marlin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Luc Reitzer, M. Arnaud Robinet, M. François Scellier, M. Fernand Siré, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin.