Encadrement des rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages, n° 2427 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2014 à 11h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Philippe Cochet, M. Édouard Courtial, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Lionnel Luca, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Patrice Verchère, M. Éric Woerth, M. Guy Geoffroy.