Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2014 , mis(e) en ligne le 17 mars 2014 à 11h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2014 , mis(e) en ligne le 17 mars 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Bocquet , rapporteur (Nomination : mercredi 9 avril 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2013 , déposé(e) le 10 juin 2014 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 avril 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 26 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 660 , déposé(e) le 27 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0027 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0028Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 30 octobre 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site Légifrance]