Recours au travail d'intérêt général facilité

Proposition de loi visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général, n° 4505 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2017 , mis(e) en ligne le 16 février 2017 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République