Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la récusation des membres du Parquet, n° 3056 ( PDF) , déposé(e) le 15 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2015 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
