Récusation des membres du Parquet

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la récusation des membres du Parquet, n° 3056 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure