Consultation référendaire pour la modification des limites régionales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales, n° 3329 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2015 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Molac

Les co-signataires

Mme Patricia Adam, M. Jean-Luc Bleunven, M. Gwenegan Bui, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mme Chantal Guittet, M. Gilbert Le Bris, Mme Annie Le Houerou, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Gwendal Rouillard.