Réglementer l'achat et la location de véhicules

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer l'achat et la location de véhicules, n° 1447 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Édouard Courtial, M. Gérald Darmanin, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, Mme Annie Genevard, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Patrick Ollier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Terrot, M. Jean-Pierre Vigier.