Réglementer l'implantation des antennes-relais

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer l'implantation des antennes-relais, n° 691 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2013 , mis(e) en ligne le 7 février 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Labaune, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Jean-Claude Mignon, Mme Dominique Nachury, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Michel Voisin.