Rendre obligatoire le service civique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le service civique, n° 1028 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 16 mai 2013 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation