Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels", n° 2596 , déposé(e) le 18 février 2015 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
