Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine" ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
