Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2014 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François Sauvadet

Les co-signataires

M. Stéphane Demilly, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Bertrand Pancher, M. Michel Piron, M. Franck Reynier, M. Rudy Salles, M. André Santini, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Michel Zumkeller.