Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire les sanctions financières pour violation du droit au compte bancaire, n° 2278 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 14h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire