Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs , n° 4580 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2017 , mis(e) en ligne le 13 mars 2017 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire