Sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 11 octobre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, n° 286 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
