Service de gonflage des pneumatiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi sur le service de gonflage des pneumatiques, n° 2282 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2014 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2014 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Jacques Alain Bénisti, M. Bernard Brochand, M. Jérôme Chartier, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, M. Dominique Le Mèner, M. Thierry Mariani, M. Franck Marlin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Claude Sturni, M. Michel Terrot, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin.