Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail

Proposition de loi visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail, n° 2017 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2014 , mis(e) en ligne le 12 juin 2014 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République