Mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises

Proposition de loi tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises, n° 1821 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 26 février 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République