Réserve du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 3587 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2016 , mis(e) en ligne le 23 mars 2016 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
