Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Armand Martin

Les co-signataires

Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Le Ray, M. Marcel Bonnot, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Chrétien, M. Dino Cinieri, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, M. Yves Fromion, M. Jordi Ginesta, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Alain Leboeuf, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, Mme Sophie Rohfritsch, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin.