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Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires, n° 4340 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 26 décembre 2016 à 14h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires