Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1608 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2013 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
