Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français, n° 852 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

M. Jean-Luc Reitzer, M. Nicolas Dhuicq, M. Claude de Ganay, M. Yves Foulon, M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Decool, M. Guy Geoffroy, M. Patrick Hetzel, M. Patrick Labaune, Mme Laure de La Raudière, M. Lionnel Luca, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. Christophe Priou, Mme Sophie Rohfritsch, M. Paul Salen, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Michel Terrot, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel, M. Jean-Charles Taugourdeau.