Pouvoirs publics : suspension des poursuites pour outrage à magistrat contre M. Henri Guaino, député
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Dépôt :
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, n° 1954 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2014 , mis(e) en ligne le 20 mai 2014 à 12h00
L'auteur de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance, n° 1954 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2014 , mis(e) en ligne le 20 mai 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
Examen en commission
Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Matthias Fekl , rapporteur (Nomination : mercredi 28 mai 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1989 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2014 , mis(e) en ligne le 30 mai 2014 à 18h50
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 3 juin 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu