Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises, n° 279 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2012 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Anne Grommerch

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Jean-Pierre Decool, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Denis Jacquat, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Sophie Rohfritsch, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier.