1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma

Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma, n° 634 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires