Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, n° 448 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Decool, Mme Sophie Dion, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, M. Yves Foulon, M. Guy Geoffroy, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Herbillon, M. Philippe Houillon, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, Mme Geneviève Levy, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Michel Voisin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Georges Fenech, M. Henri Guaino, Mme Josette Pons, M. Christian Estrosi, M. Dominique Le Mèner, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lucien Degauchy.