Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n° 4345 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

M. Marc-Philippe Daubresse, M. Éric Straumann, M. Bernard Brochand, M. Gilles Lurton, M. Axel Poniatowski, M. Damien Abad, M. Bernard Deflesselles, M. Fernand Siré, M. Paul Salen, Mme Véronique Louwagie, M. Michel Voisin, M. Marc Le Fur, M. Frédéric Reiss, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Alain Bénisti, M. Julien Dive, Mme Arlette Grosskost, M. Franck Riester.