Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance, n° 591 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Benoist Apparu, M. Julien Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gérald Darmanin, M. Jean-Pierre Decool, Mme Marie-Louise Fort, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Dominique Le Mèner, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin.