Vente obligatoire d’éthylotest par les débits de boisson

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson , n° 3528 ( PDF) , déposé(e) le 1er mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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