Conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de placement d'un enfant, n° 793 ( PDF) , déposé(e) le 13 mars 2013 , mis(e) en ligne le 14 mars 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Philippe Le Ray

Les co-signataires

M. Olivier Dassault, M. Jacques Lamblin, M. Claude de Ganay, M. Patrick Devedjian, M. Benoist Apparu, Mme Véronique Besse, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Goujon, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, Mme Dominique Nachury, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel.