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Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale, n° 4159 ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 28 octobre 2016 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires