Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, n° 1578 , déposé(e) le vendredi 22 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure