Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 22 novembre 2013
(14e législature)
-
Proposition de loi organique tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, n° 1578, déposée le vendredi 22 novembre 2013.Mise en ligne : mardi 3 décembre 2013 à 17h45