Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales, n° 3273, déposée le mercredi 25 novembre 2015.Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 16h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.