Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique, n° 3960 , déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : lundi 18 juillet 2016 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
