Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 mars 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à déchoir de leur bail les locataires sociaux auteurs de violences conjugales, n° 2686, déposée le mercredi 25 mars 2015.Mise en ligne : vendredi 27 mars 2015 à 11h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.