Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote, n° 692 , déposé(e) le mercredi 6 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure