Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 novembre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à garantir les prix d'achat aux agriculteurs, n° 3272, déposée le mercredi 25 novembre 2015.Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 15h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.