Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les revenus des retraités , déposé(e) le mardi 9 avril 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République L'auteur de la proposition M. Christian Estrosi Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Arnaud Robinet, M. Michel Sordi, Mme Geneviève Levy, M. Denis Jacquat.
