Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 décembre 2016
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire , n° 4283, déposé le mercredi 7 décembre 2016.Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2016 à 16h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.