Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 mai 2016
(14e législature)
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Proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées, n° 3766, déposée le mercredi 18 mai 2016.Mise en ligne : jeudi 19 mai 2016 à 14h35
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.